La loi saoudienne contre la fraude commerciale
Chapitre II : Infractions
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 3: Signaler un produit frauduleux déjà écouléLe producteur, l’importateur ou le distributeur qui a écoulé un produit frauduleux doit communiquer au ministère sa quantité et les noms et adresses des commerçants destinataires, dès qu’il a connaissance de l’infraction ou en est avisé à son adresse au registre du commerce ou à la chambre de commerce, ou lors du procès-verbal de saisie.
- Article 4: Licence pour soldes et concours commerciauxIl est interdit de pratiquer des réductions de prix ou d’organiser des concours commerciaux, par quelque moyen que ce soit, sans licence du ministère.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..