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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre V : Dispositions finales

Article 28: Règlement d’application

Le ministre prend le règlement d’application de la loi, publié au Journal officiel dans les 90 jours de sa promulgation.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi renvoie au règlement plusieurs détails : produit avarié, contenu du procès-verbal de prélèvement, délais d’analyse des produits non alimentaires, récompense des informateurs, sort des produits frauduleux, conditions de retrait et de remboursement, procédure de soumission des saisies conservatoires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر الوزير اللائحة التنفيذية لهذا النظام، وتنشر في الجريدة الرسمية خلال (تسعين) يومًا من تاريخ صدوره.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister shall issue the Implementing Regulations of this Law, which shall be published in the Official Gazette within Ninety days from the issuance of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Dispositions finales

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.