La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre V : Dispositions finales
Article 28: Règlement d’application
Le ministre prend le règlement d’application de la loi, publié au Journal officiel dans les 90 jours de sa promulgation.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi renvoie au règlement plusieurs détails : produit avarié, contenu du procès-verbal de prélèvement, délais d’analyse des produits non alimentaires, récompense des informateurs, sort des produits frauduleux, conditions de retrait et de remboursement, procédure de soumission des saisies conservatoires.
Le texte officiel
يصدر الوزير اللائحة التنفيذية لهذا النظام، وتنشر في الجريدة الرسمية خلال (تسعين) يومًا من تاريخ صدوره.
The Minister shall issue the Implementing Regulations of this Law, which shall be published in the Official Gazette within Ninety days from the issuance of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes clés de la loi : la loi, le règlement, le produit frauduleux (y compris le produit avarié), les normes approuvées, le ministère et le ministre.
- Article 8: Délai des résultats d’analyseL’organisme compétent doit analyser le produit et rendre le résultat en 15 jours au plus pour les produits alimentaires ; pour les autres produits, le règlement fixe les délais.
- Article 11: Récompense des informateursToute personne, autre que les agents visés à l’article 5, qui aide à découvrir des fraudes commerciales aboutissant à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants reçoit une récompense pouvant atteindre 25% de l’amende recouvrée, selon le règlement.
- Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscationDans tous les cas, dès que la falsification est établie, le produit est détruit ou il en est disposé de toute manière appropriée, et les instruments de la fraude ou de la tromperie sont confisqués ; le règlement en précise le sort.
- Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleuxSans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.
- Article 27: Saisie conservatoire sur ordre du ministreEn cas de nécessité ou d’urgence, le ministre peut ordonner la saisie conservatoire d’un produit et son retrait du marché en cas de suspicion de fraude. L’ordre doit être soumis au tribunal compétent dans un délai maximal de 72 heures, selon le règlement, qui confirme ou annule la saisie.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.