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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 11: Récompense des informateurs

Toute personne, autre que les agents visés à l’article 5, qui aide à découvrir des fraudes commerciales aboutissant à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants reçoit une récompense pouvant atteindre 25% de l’amende recouvrée, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • La récompense est plafonnée à 25% de l’amende effectivement recouvrée.
  • L’aide doit aboutir à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants ; les agents visés à l’article 5 en sont exclus ; le règlement fixe les détails.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تمنح مكافأة تشجيعية بنسبة لا تزيد على (25%) من مقدار الغرامة المستحصلة لمن يساعد من غير الموظفين المشار إليهم في المادة (الخامسة) من هذا النظام في الكشف عن حالات الغش التجاري التي تؤدي إلى ضبط المخالفين وإدانتهم، وفقًا لما تحدده اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

An incentive of no more than 25% of the collected fine shall be offered to persons, other than the officers described in Article Five of this Law, who provide assistance to uncover instances of commercial adulteration that lead to finding and accusing offenders, as to be provided in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.