Article 11: Récompense des informateurs
Toute personne, autre que les agents visés à l’article 5, qui aide à découvrir des fraudes commerciales aboutissant à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants reçoit une récompense pouvant atteindre 25% de l’amende recouvrée, selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La récompense est plafonnée à 25% de l’amende effectivement recouvrée.
- L’aide doit aboutir à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants ; les agents visés à l’article 5 en sont exclus ; le règlement fixe les détails.
Le texte officiel
تمنح مكافأة تشجيعية بنسبة لا تزيد على (25%) من مقدار الغرامة المستحصلة لمن يساعد من غير الموظفين المشار إليهم في المادة (الخامسة) من هذا النظام في الكشف عن حالات الغش التجاري التي تؤدي إلى ضبط المخالفين وإدانتهم، وفقًا لما تحدده اللائحة.
An incentive of no more than 25% of the collected fine shall be offered to persons, other than the officers described in Article Five of this Law, who provide assistance to uncover instances of commercial adulteration that lead to finding and accusing offenders, as to be provided in the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Agents chargés de constater les infractionsDes agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
- Article 10: Primes des agents de contrôleLes règles d’octroi de primes financières aux agents visés à l’article 5 sont fixées par résolution du Conseil des ministres, sur proposition du ministre après concertation avec le ministre des Affaires municipales et rurales et le président de l’Autorité des aliments et des médicaments.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.