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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteurs

Nul ne peut empêcher les officiers de police judiciaire d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ni de prélever des échantillons. Ils doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur permette d’entrer.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’interdiction vise le fait d’empêcher les agents d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ou de prélever des échantillons de produits suspects.
  • Les agents doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur en permette l’accès.
  • La violation de cette interdiction est punie, selon l’article 18, d’une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou des deux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحظر منع مأموري الضبط القضائي من تأدية أعمال وظائفهم في التفتيش والضبط، ودخول المصانع أو المخازن أو المتاجر أو غيرها من المحلات، أو الحصول على عينات من المنتجات المشتبه بها، وعلى مأموري الضبط القضائي تقديم ما يثبت أنهم من مأموري الضبط، ويحق لهم إغلاق المحل لحين مراجعة التاجر صاحب المحل وتمكينهم من الدخول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It shall be prohibited to prevent judicial investigation officers from performing their duties of inspection, seizure, access to factories, stores, shops, or other premises or acquire samples of suspected products. Judicial investigation officers shall provide proof of their capacity as judicial investigation officers and shall have the right to close the premises until the merchant owning the premises is interrogated and their access is allowed.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.