Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteurs
Nul ne peut empêcher les officiers de police judiciaire d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ni de prélever des échantillons. Ils doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur permette d’entrer.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise le fait d’empêcher les agents d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ou de prélever des échantillons de produits suspects.
- Les agents doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur en permette l’accès.
- La violation de cette interdiction est punie, selon l’article 18, d’une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou des deux.
Le texte officiel
يحظر منع مأموري الضبط القضائي من تأدية أعمال وظائفهم في التفتيش والضبط، ودخول المصانع أو المخازن أو المتاجر أو غيرها من المحلات، أو الحصول على عينات من المنتجات المشتبه بها، وعلى مأموري الضبط القضائي تقديم ما يثبت أنهم من مأموري الضبط، ويحق لهم إغلاق المحل لحين مراجعة التاجر صاحب المحل وتمكينهم من الدخول.
It shall be prohibited to prevent judicial investigation officers from performing their duties of inspection, seizure, access to factories, stores, shops, or other premises or acquire samples of suspected products. Judicial investigation officers shall provide proof of their capacity as judicial investigation officers and shall have the right to close the premises until the merchant owning the premises is interrogated and their access is allowed.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Agents chargés de constater les infractionsDes agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
- Article 18: Peines aggravéesAmende jusqu’à SAR 1,000,000, emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux, si la tromperie s’accompagne de balances, mesures ou instruments de contrôle faux ou de procédés faussant la pesée ou le contrôle, si le produit est nocif pour la santé, ou en cas de violation des articles 3, 7 et 9.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.