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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 25: Publication d’un résumé du jugement

Le jugement prononçant l’emprisonnement doit ordonner la publication de son résumé aux frais du contrevenant ; pour les autres peines, le tribunal peut l’ordonner. Il choisit un journal local ou un autre moyen selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction ; la publication suit le jugement définitif.

Ce que cela signifie en pratique

  • Lorsque le jugement prononce l’emprisonnement pour l’une des infractions, il doit ordonner la publication de son résumé aux frais du contrevenant.
  • Pour les peines autres que l’emprisonnement, la publication est laissée à l’appréciation du tribunal.
  • Le tribunal choisit le support — journal local ou autre moyen approprié — selon la nature, la gravité et l’impact de l’infraction, et la publication n’a lieu qu’après que le jugement est devenu définitif.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تضمن المحكمة المختصة حكمها - الصادر بعقوبة السجن في إحدى المخالفات المنصوص عليها في المواد السابقة - النص على نشر ملخصه على نفقة المخالف, وللمحكمة المختصة النشر فيما عدا عقوبة السجن, وتحدد المحكمة طريقة النشر إما في إحدى الصحف المحلية أو في وسيلة أخرى مناسبة, وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وتأثيرها, على أن يكون النشر بعد اكتساب الحكم الصفة النهائية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The decision, issuing a prison sentence for one of the offenses stipulated in the previous articles of this Law, may include the publication of its summary at the expense of the offender in a local newspaper, or in any other appropriate manner, depending on the type of offense committed, its severity and its impact, provided that the publication of the decision after it became final.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend la publication obligatoire en cas d’emprisonnement et facultative pour les autres peines ; l’anglais du ministère la rend facultative pour l’emprisonnement et ne dit rien des autres peines.

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Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.