Thèmes
Dispositions finales — La loi saoudienne contre la fraude commerciale
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 28: Règlement d’applicationLe ministre prend le règlement d’application de la loi, publié au Journal officiel dans les 90 jours de sa promulgation.
- Article 29: Remplacement de la loi antérieureLa présente loi remplace la loi sur la lutte contre la fraude commerciale promulguée par le décret royal n° M/11 du 29/5/1404 H.
- Article 30: Publication et entrée en vigueurLa loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 90 jours après la date de sa publication.
Titres
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..