Article 10: Primes des agents de contrôle
Les règles d’octroi de primes financières aux agents visés à l’article 5 sont fixées par résolution du Conseil des ministres, sur proposition du ministre après concertation avec le ministre des Affaires municipales et rurales et le président de l’Autorité des aliments et des médicaments.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne fixe ni le montant ni les conditions des primes, laissés aux règles du Conseil des ministres. La récompense des informateurs non fonctionnaires relève de l’article 11.
Le texte officiel
تصدر بقرار من مجلس الوزراء - بناء على اقتراح الوزير بعد التنسيق مع وزير الشئون البلدية والقروية ورئيس الهيئة العامة للغذاء والدواء - قواعد تمنح بموجبها مكافآت مالية للموظفين المشار إليهم في المادة (الخامسة) من هذا النظام.
The Council of Minister shall, upon the proposal of the Minister and after coordination with the Minister of Municipal and Rural Affairs, the Chief of the Food and Drugs Authority, issue rules for offering financial remunerations for officers described in Article Five of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Agents chargés de constater les infractionsDes agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
- Article 11: Récompense des informateursToute personne, autre que les agents visés à l’article 5, qui aide à découvrir des fraudes commerciales aboutissant à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants reçoit une récompense pouvant atteindre 25% de l’amende recouvrée, selon le règlement.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.