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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 10: Primes des agents de contrôle

Les règles d’octroi de primes financières aux agents visés à l’article 5 sont fixées par résolution du Conseil des ministres, sur proposition du ministre après concertation avec le ministre des Affaires municipales et rurales et le président de l’Autorité des aliments et des médicaments.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne fixe ni le montant ni les conditions des primes, laissés aux règles du Conseil des ministres. La récompense des informateurs non fonctionnaires relève de l’article 11.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تصدر بقرار من مجلس الوزراء - بناء على اقتراح الوزير بعد التنسيق مع وزير الشئون البلدية والقروية ورئيس الهيئة العامة للغذاء والدواء - قواعد تمنح بموجبها مكافآت مالية للموظفين المشار إليهم في المادة (الخامسة) من هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Council of Minister shall, upon the proposal of the Minister and after coordination with the Minister of Municipal and Rural Affairs, the Chief of the Food and Drugs Authority, issue rules for offering financial remunerations for officers described in Article Five of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.