Aller au contenu
La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 27: Saisie conservatoire sur ordre du ministre

En cas de nécessité ou d’urgence, le ministre peut ordonner la saisie conservatoire d’un produit et son retrait du marché en cas de suspicion de fraude. L’ordre doit être soumis au tribunal compétent dans un délai maximal de 72 heures, selon le règlement, qui confirme ou annule la saisie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Conditions : nécessité ou urgence et suspicion de fraude ; l’ordre porte sur la saisie du produit et son retrait du marché.
  • L’ordre de saisie est soumis au tribunal compétent dans les 72 heures au plus, pour confirmation ou annulation ; le règlement fixe la procédure.
  • Quiconque dispose des produits saisis est puni d’une amende égale à leur valeur, selon l’article 19.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للوزير - في حالة الضرورة أو الاستعجال - إصدار أمر بالحجز التحفظي على منتجٍ وسحبه من الأسواق عند الاشتباه في غشه على أن يعرض أمر الحجز خلال مدة لا تزيد على (اثنتين وسبعين) ساعة على المحكمة المختصة على النحو المبين في اللائحة، لتأكيد الحجز أو إلغائه".

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister, in cases of emergency or necessity, may issue an order to apply a precautionary seizure to a product and withdraw it from the markets when the adulteration thereof is suspected, provided that the confiscation order shall be examined by the Bureau of Grievances within a period of no more than Seventy-Two hours as provided in the Regulations; whether to approve the seizure or remove it.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que l’ordre de saisie soit soumis au « tribunal compétent » ; l’anglais du ministère désigne le Diwan al-Mazalim.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.