La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement
Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyse
Le commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.
Ce que cela signifie en pratique
- Le produit suspect reste en l’état — ni vente, ni cession, ni autre disposition — jusqu’à ce que l’analyse le valide.
- La violation de cette interdiction est punie, selon l’article 18, d’une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou des deux.
Le texte officiel
يحظر على التاجر التصرف في المنتج المشتبه به قبل ظهور نتيجة الفحص بإجازته.
The merchant shall not dispose of the suspected product until the result of the analysis is out and the product is as such approved.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Prélèvements et procès-verbalSi un officier de police judiciaire a de fortes raisons de croire à une infraction, il peut prélever des échantillons du produit suspect pour analyse et dresser un procès-verbal contenant toutes les données nécessaires pour identifier les échantillons et le produit d’origine, selon le règlement.
- Article 8: Délai des résultats d’analyseL’organisme compétent doit analyser le produit et rendre le résultat en 15 jours au plus pour les produits alimentaires ; pour les autres produits, le règlement fixe les délais.
- Article 18: Peines aggravéesAmende jusqu’à SAR 1,000,000, emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux, si la tromperie s’accompagne de balances, mesures ou instruments de contrôle faux ou de procédés faussant la pesée ou le contrôle, si le produit est nocif pour la santé, ou en cas de violation des articles 3, 7 et 9.
Contrôle et constatationFraude commerciale
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.