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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyse

Le commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le produit suspect reste en l’état — ni vente, ni cession, ni autre disposition — jusqu’à ce que l’analyse le valide.
  • La violation de cette interdiction est punie, selon l’article 18, d’une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou des deux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحظر على التاجر التصرف في المنتج المشتبه به قبل ظهور نتيجة الفحص بإجازته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The merchant shall not dispose of the suspected product until the result of the analysis is out and the product is as such approved.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.