Thèmes
Fraude commerciale — La loi saoudienne contre la fraude commerciale
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes clés de la loi : la loi, le règlement, le produit frauduleux (y compris le produit avarié), les normes approuvées, le ministère et le ministre.
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 3: Signaler un produit frauduleux déjà écouléLe producteur, l’importateur ou le distributeur qui a écoulé un produit frauduleux doit communiquer au ministère sa quantité et les noms et adresses des commerçants destinataires, dès qu’il a connaissance de l’infraction ou en est avisé à son adresse au registre du commerce ou à la chambre de commerce, ou lors du procès-verbal de saisie.
- Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyseLe commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.
- Article 14: Présomption de connaissance de la fraudeQuiconque commet une infraction à la loi est présumé connaître la falsification du produit, et la connaissance qu’en avait l’acheteur n’empêche pas d’appliquer la peine au contrevenant.
- Article 16: Peine des infractions de l’article 2Quiconque commet l’une des infractions de l’article 2 encourt une amende pouvant atteindre SAR 500,000, un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans, ou les deux.
- Article 18: Peines aggravéesAmende jusqu’à SAR 1,000,000, emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux, si la tromperie s’accompagne de balances, mesures ou instruments de contrôle faux ou de procédés faussant la pesée ou le contrôle, si le produit est nocif pour la santé, ou en cas de violation des articles 3, 7 et 9.
- Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscationDans tous les cas, dès que la falsification est établie, le produit est détruit ou il en est disposé de toute manière appropriée, et les instruments de la fraude ou de la tromperie sont confisqués ; le règlement en précise le sort.
- Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleuxSans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.
Titres
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..