La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre V : Dispositions finales
Article 30: Publication et entrée en vigueur
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur 90 jours après la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 90 jours courent à compter de la publication au Journal officiel, et non de la promulgation de la loi.
Le texte officiel
ينشر هذا النظام في الجريدة الرسمية، ويعمل به بعد (تسعين) يومًا من تاريخ نشره.
This Law shall be published in the Official Gazette and shall enter into force after Ninety days from the date of such publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 28: Règlement d’applicationLe ministre prend le règlement d’application de la loi, publié au Journal officiel dans les 90 jours de sa promulgation.
- Article 29: Remplacement de la loi antérieureLa présente loi remplace la loi sur la lutte contre la fraude commerciale promulguée par le décret royal n° M/11 du 29/5/1404 H.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.