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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 6: Prélèvements et procès-verbal

Si un officier de police judiciaire a de fortes raisons de croire à une infraction, il peut prélever des échantillons du produit suspect pour analyse et dresser un procès-verbal contenant toutes les données nécessaires pour identifier les échantillons et le produit d’origine, selon le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les prélèvements supposent que l’agent ait de fortes raisons de croire à une infraction à la loi.
  • Un procès-verbal est dressé avec les données permettant de vérifier les échantillons et le produit prélevé ; le règlement en précise le contenu.
  • Après le prélèvement, le commerçant ne peut disposer du produit avant le résultat de l’analyse (article 7) ; les délais d’analyse figurent à l’article 8.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا وجدت لدى مأمور الضبط القضائي أسباب قوية تحمله على الاعتقاد بأن هناك مخالفة لأحكام هذا النظام، جاز له سحب عينات من المنتج المشتبه به لتحليلها، وتحرير محضر ضبط بهذه الواقعة يحتوي على جميع البيانات اللازمة للتثبت من العينات نفسها والمنتج الذي أخذت منه وفقًا لما تبينه اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Where the official police officer finds strong reasons to believe that there is a violation to the provisions of this Law, the same shall have the right to acquire samples of the suspected product for analysis and prepare minutes of the fact containing all data needed to verify the samples themselves and the product which such samples represent as provided in the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.