Article 24: Récidive
Le contrevenant qui récidive dans les 5 ans suivant le jugement définitif encourt jusqu’au double du maximum de la peine. Une nouvelle récidive ajoute aux peines une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant 5 ans au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 5 ans court à compter du jugement définitif sur la première infraction et vise la récidive de toute infraction prévue par la loi.
- Première récidive : une peine ne dépassant pas le double du maximum prévu pour l’infraction.
- Nouvelle récidive : en plus des peines prévues, le contrevenant est privé d’exercer une activité commerciale pendant 5 ans au plus.
Le texte officiel
إذا عاد المخالف إلى ارتكاب أي من المخالفات المنصوص عليها في هذا النظام خلال خمس سنوات من تاريخ صدور الحكم نهائيًّا، يعاقب بعقوبة لا تزيد على ضعف الحد الأعلى للعقوبة المقررة للمخالفة، فإن عاد مرة أخرى- فبالإضافة إلى العقوبات المقررة- يحرم من مزاولة النشاط التجاري مدة لا تزيد على (خمس) سنوات
Where the offender returns to committing any of the offences provided under this Law within five years from the date of issuing the final decision, he shall be subject to a penalty not to exceed double the maximum penalty provided for the offence. If such offender recommits the offence afterwards, he shall be, in addition to the provided penalties, deprived from the right to exercise any commercial business for a period of no more than five years.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.