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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscation

Dans tous les cas, dès que la falsification est établie, le produit est détruit ou il en est disposé de toute manière appropriée, et les instruments de la fraude ou de la tromperie sont confisqués ; le règlement en précise le sort.

Ce que cela signifie en pratique

  • La destruction ou une disposition appropriée découle nécessairement de la preuve de la falsification, quelle que soit la peine prononcée.
  • Les instruments ayant servi à la fraude ou à la tromperie sont confisqués, et le règlement précise leur sort.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يترتب -في جميع الأحوال- على ثبوت غش المنتج إتلافه أو التصرف فيه بأي طريقة مناسبة، ومصادرة الأدوات التي استعملت في الغش أو الخداع. وتبين اللائحة كيفية التصرف فيها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In all cases, where a product is proven to be adulterated, it shall be destroyed or disposed of in any proper method. Tools used for adulteration or deception shall be confiscated and disposed of in the method to be provided under the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.