Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscation
Dans tous les cas, dès que la falsification est établie, le produit est détruit ou il en est disposé de toute manière appropriée, et les instruments de la fraude ou de la tromperie sont confisqués ; le règlement en précise le sort.
Ce que cela signifie en pratique
- La destruction ou une disposition appropriée découle nécessairement de la preuve de la falsification, quelle que soit la peine prononcée.
- Les instruments ayant servi à la fraude ou à la tromperie sont confisqués, et le règlement précise leur sort.
Le texte officiel
يترتب -في جميع الأحوال- على ثبوت غش المنتج إتلافه أو التصرف فيه بأي طريقة مناسبة، ومصادرة الأدوات التي استعملت في الغش أو الخداع. وتبين اللائحة كيفية التصرف فيها.
In all cases, where a product is proven to be adulterated, it shall be destroyed or disposed of in any proper method. Tools used for adulteration or deception shall be confiscated and disposed of in the method to be provided under the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleuxSans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.
Sanctions et infractionsFraude commerciale
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.