Article 23: Interdiction de voyager et expulsion des non-Saoudiens
Le ministère public peut demander l’interdiction de voyager de quiconque l’enquête désigne comme auteur d’une infraction, jusqu’au jugement définitif. Le ministère de l’Intérieur peut expulser le non-Saoudien définitivement condamné pour une infraction de l’article 2 et lui interdire l’entrée, selon des règles fixées avec le ministère et le ministère de l’Investissement.
Ce que cela signifie en pratique
- Interdiction de voyager : demandée par le ministère public contre la personne que l’enquête désigne comme auteur d’une infraction, jusqu’au jugement définitif.
- Expulsion : ne vise que les non-Saoudiens, suppose une condamnation définitive pour une infraction de l’article 2 et relève de l’appréciation du ministère de l’Intérieur.
- L’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée dans le Royaume, selon des règles fixées par les ministères de l’Intérieur, du Commerce et de l’Investissement.
Le texte officiel
1- للنيابة العامة أن تطلب منع سفر من يثبت التحقيق ارتكابه مخالفة لأحكام النظام إلى أن يصدر الحكم النهائي في القضية.
2- لوزارة الداخلية، إذا صدر حكم نهائي بإدانة غير السعودي بارتكابه أياً من المخالفات المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام، إبعاده من المملكة ومنعه من دخولها، وذلك وفقاً لضوابط تضعها وزارة الداخلية والوزارة ووزارة الاستثمار.
Investigation and Prosecution Authority may demand that any person against whom the commission of any of the offences provided under this Law is established to be banned from travel until a final decision is rendered. Where the final decision is convention, the competent entity shall deport the foreigner form the Kingdom after the ruling against him is executed and the same may not return to the Kingdom for work afterwards.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au ministère de l’Intérieur d’expulser le non-Saoudien condamné pour l’article 2 et de lui interdire l’entrée ; l’anglais oblige « l’entité compétente » à l’expulser après exécution de la peine, interdit le retour pour travailler, pour toute infraction.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 12: Enquête et poursuitesLe ministère public (Niyaba) est compétent pour instruire et poursuivre les infractions prévues par la loi.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.