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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 23: Interdiction de voyager et expulsion des non-Saoudiens

Le ministère public peut demander l’interdiction de voyager de quiconque l’enquête désigne comme auteur d’une infraction, jusqu’au jugement définitif. Le ministère de l’Intérieur peut expulser le non-Saoudien définitivement condamné pour une infraction de l’article 2 et lui interdire l’entrée, selon des règles fixées avec le ministère et le ministère de l’Investissement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Interdiction de voyager : demandée par le ministère public contre la personne que l’enquête désigne comme auteur d’une infraction, jusqu’au jugement définitif.
  • Expulsion : ne vise que les non-Saoudiens, suppose une condamnation définitive pour une infraction de l’article 2 et relève de l’appréciation du ministère de l’Intérieur.
  • L’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée dans le Royaume, selon des règles fixées par les ministères de l’Intérieur, du Commerce et de l’Investissement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- للنيابة العامة أن تطلب منع سفر من يثبت التحقيق ارتكابه مخالفة لأحكام النظام إلى أن يصدر الحكم النهائي في القضية.

2- لوزارة الداخلية، إذا صدر حكم نهائي بإدانة غير السعودي بارتكابه أياً من المخالفات المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام، إبعاده من المملكة ومنعه من دخولها، وذلك وفقاً لضوابط تضعها وزارة الداخلية والوزارة ووزارة الاستثمار.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Investigation and Prosecution Authority may demand that any person against whom the commission of any of the offences provided under this Law is established to be banned from travel until a final decision is rendered. Where the final decision is convention, the competent entity shall deport the foreigner form the Kingdom after the ruling against him is executed and the same may not return to the Kingdom for work afterwards.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet au ministère de l’Intérieur d’expulser le non-Saoudien condamné pour l’article 2 et de lui interdire l’entrée ; l’anglais oblige « l’entité compétente » à l’expulser après exécution de la peine, interdit le retour pour travailler, pour toute infraction.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.