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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 26: Complices et instigateurs

Les peines prévues par la loi s’appliquent à quiconque participe à la commission d’une infraction ou y incite.

Ce que cela signifie en pratique

  • La sanction ne se limite pas à l’auteur principal : le complice et l’instigateur encourent les mêmes peines.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تسري العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام على كل من شارك في ارتكاب المخالفة، أو حرض على ارتكابها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Penalties under this Law shall apply to any person who participates in or incites the commission of any offence.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.