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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 19: Peine pour disposition de produits saisis

Sans préjudice des peines de l’article 18, quiconque dispose de produits saisis est puni d’une amende égale à leur valeur.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende égale la valeur des produits saisis dont il a été disposé et n’exclut pas les peines de l’article 18 lorsqu’elles s’appliquent — par exemple la disposition d’un produit suspect avant le résultat de l’analyse (article 7).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع عدم الإخلال بالعقوبات المنصوص عليها في المادة (الثامنة عشرة) من هذا النظام يعاقب من يتصرف بمنتجات محجوزة بغرامة تعادل قيمتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to penalties provided under Article Eighteen of this Law, any person who disposes of seized product shall be subject to a fine equal to the value thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.