Aller au contenu
La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 20: Fermeture du local en infraction

Sans préjudice des autres peines de la loi, la fermeture du local en infraction peut être prononcée pour une durée maximale d’un an pour les infractions de l’article 2.

Ce que cela signifie en pratique

  • La fermeture est facultative, limitée aux infractions de l’article 2, ne dépasse pas un an et s’ajoute à l’amende ou à l’emprisonnement sans les remplacer.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع عدم الإخلال بالعقوبات المنصوص عليها في هذا النظام، يجوز الحكم بإغلاق المحل المخالف مدة لا تتجاوز سنة في المخالفات المنصوص عليها في المادة (الثانية) من هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to penalties provided under this Law, a resolution may be issued to close the violating establishment for a period of no more than one year for offences provided under Article Two of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.