Article 20: Fermeture du local en infraction
Sans préjudice des autres peines de la loi, la fermeture du local en infraction peut être prononcée pour une durée maximale d’un an pour les infractions de l’article 2.
Ce que cela signifie en pratique
- La fermeture est facultative, limitée aux infractions de l’article 2, ne dépasse pas un an et s’ajoute à l’amende ou à l’emprisonnement sans les remplacer.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بالعقوبات المنصوص عليها في هذا النظام، يجوز الحكم بإغلاق المحل المخالف مدة لا تتجاوز سنة في المخالفات المنصوص عليها في المادة (الثانية) من هذا النظام.
Without prejudice to penalties provided under this Law, a resolution may be issued to close the violating establishment for a period of no more than one year for offences provided under Article Two of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 16: Peine des infractions de l’article 2Quiconque commet l’une des infractions de l’article 2 encourt une amende pouvant atteindre SAR 500,000, un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans, ou les deux.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.