Article 5: Agents chargés de constater les infractions
Des agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces agents sont nommés par décision du ministre après accord des administrations dont ils relèvent.
- Ils agissent ensemble ou séparément pour constater et établir les infractions, ont la qualité d’officiers de police judiciaire et relèvent de la responsabilité et de la supervision du ministère.
- Les règles de leurs primes financières sont fixées par le Conseil des ministres, selon l’article 10.
Le texte officiel
يتولى موظفون من الوزارة، ووزارة الشئون البلدية والقروية، ووزارة الطاقة والصناعة والثروة المعدنية، ووزارة الصحة، والهيئة العامة للغذاء والدواء - يصدر بتعيينهم قرار من الوزير بعد موافقة جهاتهم- مجتمعين أو منفردين ضبط مخالفات أحكام هذا النظام وإثباتها، ويعدون من مأموري الضبط القضائي، ويكونون تحت مسئولية وإشراف الوزارة.
Employees from the Ministry, the Ministry of Municipal and Rural Affairs, and the Food and Drug Authority, appointed by a decision of the Minister after the approval of the authorities thereof, shall, jointly or severally, detect and establish violations of this Law. Employees having the capacity of judicial investigation officers shall be under the authority and supervision of the Ministry.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe inclut aussi des agents du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales et du ministère de la Santé, tous officiers de police judiciaire ; l’anglais du ministère omet ces deux ministères.
Articles liés
- Article 6: Prélèvements et procès-verbalSi un officier de police judiciaire a de fortes raisons de croire à une infraction, il peut prélever des échantillons du produit suspect pour analyse et dresser un procès-verbal contenant toutes les données nécessaires pour identifier les échantillons et le produit d’origine, selon le règlement.
- Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteursNul ne peut empêcher les officiers de police judiciaire d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ni de prélever des échantillons. Ils doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur permette d’entrer.
- Article 10: Primes des agents de contrôleLes règles d’octroi de primes financières aux agents visés à l’article 5 sont fixées par résolution du Conseil des ministres, sur proposition du ministre après concertation avec le ministre des Affaires municipales et rurales et le président de l’Autorité des aliments et des médicaments.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.