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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 5: Agents chargés de constater les infractions

Des agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ces agents sont nommés par décision du ministre après accord des administrations dont ils relèvent.
  • Ils agissent ensemble ou séparément pour constater et établir les infractions, ont la qualité d’officiers de police judiciaire et relèvent de la responsabilité et de la supervision du ministère.
  • Les règles de leurs primes financières sont fixées par le Conseil des ministres, selon l’article 10.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتولى موظفون من الوزارة، ووزارة الشئون البلدية والقروية، ووزارة الطاقة والصناعة والثروة المعدنية، ووزارة الصحة، والهيئة العامة للغذاء والدواء - يصدر بتعيينهم قرار من الوزير بعد موافقة جهاتهم- مجتمعين أو منفردين ضبط مخالفات أحكام هذا النظام وإثباتها، ويعدون من مأموري الضبط القضائي، ويكونون تحت مسئولية وإشراف الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Employees from the Ministry, the Ministry of Municipal and Rural Affairs, and the Food and Drug Authority, appointed by a decision of the Minister after the approval of the authorities thereof, shall, jointly or severally, detect and establish violations of this Law. Employees having the capacity of judicial investigation officers shall be under the authority and supervision of the Ministry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe inclut aussi des agents du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales et du ministère de la Santé, tous officiers de police judiciaire ; l’anglais du ministère omet ces deux ministères.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.