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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleux

Sans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur ; le règlement fixe les conditions et la procédure.
  • Le remboursement n’éteint pas le droit de la victime à réparation ; les demandes d’indemnisation relèvent du tribunal compétent selon l’article 13.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

مع عدم الإخلال بحق من أصابه ضرر في التعويض نتيجة ارتكاب إحدى المخالفات المنصوص عليها في هذا النظام، يلتزم المخالف بسحب المنتج المغشوش وإعادة قيمته إلى المشتري، وذلك وفق الشروط والإجراءات التي تحددها اللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the right of any person who sustains damages as a result of any of the offence provided under this law to receive compensation, the offender shall withdraw the Adulterated Product and refund the buyer as per the conditions and procedures to be provided under the Regulations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.