Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleux
Sans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur ; le règlement fixe les conditions et la procédure.
- Le remboursement n’éteint pas le droit de la victime à réparation ; les demandes d’indemnisation relèvent du tribunal compétent selon l’article 13.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بحق من أصابه ضرر في التعويض نتيجة ارتكاب إحدى المخالفات المنصوص عليها في هذا النظام، يلتزم المخالف بسحب المنتج المغشوش وإعادة قيمته إلى المشتري، وذلك وفق الشروط والإجراءات التي تحددها اللائحة.
Without prejudice to the right of any person who sustains damages as a result of any of the offence provided under this law to receive compensation, the offender shall withdraw the Adulterated Product and refund the buyer as per the conditions and procedures to be provided under the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Tribunal compétentLe tribunal compétent juge toutes les infractions, tous les litiges et toutes les demandes d’indemnisation nés de l’application de la loi.
- Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscationDans tous les cas, dès que la falsification est établie, le produit est détruit ou il en est disposé de toute manière appropriée, et les instruments de la fraude ou de la tromperie sont confisqués ; le règlement en précise le sort.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.