Aller au contenu
La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre V : Dispositions finales

Article 29: Remplacement de la loi antérieure

La présente loi remplace la loi sur la lutte contre la fraude commerciale promulguée par le décret royal n° M/11 du 29/5/1404 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi de 1404 H ne s’applique plus ; la présente loi la remplace à compter de son entrée en vigueur selon l’article 30.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحل هذا النظام محل نظام مكافحة الغش التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/11) وتاريخ 29 / 5 / 1404ه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

This Law shall replace the Law of Combating Commercial Adulteration issued pursuant to the Royal Decree No, (M/11) of 29/5/1404 H.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Dispositions finales

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.