La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre V : Dispositions finales
Article 29: Remplacement de la loi antérieure
La présente loi remplace la loi sur la lutte contre la fraude commerciale promulguée par le décret royal n° M/11 du 29/5/1404 H.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi de 1404 H ne s’applique plus ; la présente loi la remplace à compter de son entrée en vigueur selon l’article 30.
Le texte officiel
يحل هذا النظام محل نظام مكافحة الغش التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/11) وتاريخ 29 / 5 / 1404ه.
This Law shall replace the Law of Combating Commercial Adulteration issued pursuant to the Royal Decree No, (M/11) of 29/5/1404 H.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.