Article 15: Responsabilité des vendeurs et dirigeants
Le vendeur, celui pour le compte duquel le produit est écoulé et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins répondent des infractions et encourent les peines de l’auteur ; si l’un d’eux prouve une cause indépendante de sa volonté, seul l’auteur est puni.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont responsables : le vendeur, celui pour le compte duquel le produit est écoulé et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins — chacun encourt les peines prévues pour l’auteur.
- Exception : si l’un d’eux prouve que l’infraction est due à une cause indépendante de sa volonté, la peine se limite au seul contrevenant.
Le texte officiel
يكون البائع، ومن يصرف المنتج لحسابه، ومديرو الشركات والجمعيات والمؤسسات والمحلات، مسئولين عن كل ما يقع من مخالفات لأحكام هذا النظام، وتوقع على كل منهم العقوبات المقررة لمرتكب المخالفة، فإذا أثبت أي منهم أن المخالفة وقعت لسبب خارج عن إرادته فتقتصر العقوبة على المخالف وحده.
The buyer, the person for the account of whom the product is dispensed, and managers of companies, cooperatives, establishments, and shops shall be responsible for all violations to the provisions of this Law, and shall be subject to the penalties provided for the commission of the offence, where any of them establishes that the offense is attributed to a reason outside his control, the penalty shall only apply to the offender.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe cite « le vendeur » parmi les responsables ; l’anglais du ministère dit « l’acheteur » (the buyer).
Articles liés
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- Article 26: Complices et instigateursLes peines prévues par la loi s’appliquent à quiconque participe à la commission d’une infraction ou y incite.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.