Article 18: Peines aggravées
Amende jusqu’à SAR 1,000,000, emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux, si la tromperie s’accompagne de balances, mesures ou instruments de contrôle faux ou de procédés faussant la pesée ou le contrôle, si le produit est nocif pour la santé, ou en cas de violation des articles 3, 7 et 9.
Ce que cela signifie en pratique
- Peine : amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou les deux.
- Premier cas : tromperie ou tentative accompagnée de balances, mesures, jauges, poinçons ou instruments de contrôle faux ou altérés, ou de procédés rendant inexacts la pesée, le mesurage ou le contrôle du produit.
- Le premier cas couvre aussi le produit frauduleux, ou les substances ayant servi à la fraude, nocifs pour la santé humaine ou animale.
- Second cas : violation de l’article 3 (défaut de signalement d’un produit frauduleux écoulé), de l’article 7 (disposition d’un produit suspect) ou de l’article 9 (entrave aux officiers de police judiciaire).
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تزيد على (1.000.000) مليون ريال، أو بالسجن مدة لا تزيد على ثلاث سنوات، أو بهما معًا - في الحالتين الآتيتين:
1- إذا اقترن فعل الخداع- أو الشروع فيه- باستعمال موازين أو مقاييس أو مكاييل أو دمغات أو آلات فحص أخرى مزيفة أو مختلفة، أو باستعمال طرق ووسائل من شأنها جعل عملية وزن المنتج أو قياسه أو كيله أو فحصه غير صحيحة. أو كان المنتج المغشوش أو المواد المستعملة في غشه مضرة بصحة الإنسان أو الحيوان.
2- إذا ارتكبت أي من المخالفات المنصوص عليها في المواد (الثالثة) و(السابعة) و(التاسعة) من هذا النظام.
Penalty shall be a fine of no more than (1,000,000) One Million Riyals and/or imprisonment of no more than three years, the following two cases:
1. Where deception or attempted deception was accompanied with the use of scales, standards, measurements, stamps, or other counterfeited or different inspection means or the use of methods and media that is likely to falsify the process of weighing, measuring, or inspecting the product, or where the Adulterated Product or the substances used in such adulteration is harmful to human or animal health.
2. The commission of any of the offenses provided in Articles (Three), (Seven) and Nine of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 3: Signaler un produit frauduleux déjà écouléLe producteur, l’importateur ou le distributeur qui a écoulé un produit frauduleux doit communiquer au ministère sa quantité et les noms et adresses des commerçants destinataires, dès qu’il a connaissance de l’infraction ou en est avisé à son adresse au registre du commerce ou à la chambre de commerce, ou lors du procès-verbal de saisie.
- Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyseLe commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.
- Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteursNul ne peut empêcher les officiers de police judiciaire d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ni de prélever des échantillons. Ils doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur permette d’entrer.
- Article 19: Peine pour disposition de produits saisisSans préjudice des peines de l’article 18, quiconque dispose de produits saisis est puni d’une amende égale à leur valeur.
Sanctions et infractionsFraude commerciale
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.