La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement
Article 12: Enquête et poursuites
Le ministère public (Niyaba) est compétent pour instruire et poursuivre les infractions prévues par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Les officiers de police judiciaire constatent l’infraction ; le ministère public l’instruit ensuite et poursuit devant le tribunal compétent visé à l’article 13.
Le texte officiel
تختص النيابة العامة العامة بالتحقيق والادعاء العام في المخالفات الواردة في هذا النظام.
The Investigation and Prosecution Authority shall be competent with investigating and prosecuting the offences committed against this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Agents chargés de constater les infractionsDes agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
- Article 13: Tribunal compétentLe tribunal compétent juge toutes les infractions, tous les litiges et toutes les demandes d’indemnisation nés de l’application de la loi.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.