Aller au contenu
La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 12: Enquête et poursuites

Le ministère public (Niyaba) est compétent pour instruire et poursuivre les infractions prévues par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les officiers de police judiciaire constatent l’infraction ; le ministère public l’instruit ensuite et poursuit devant le tribunal compétent visé à l’article 13.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تختص النيابة العامة العامة بالتحقيق والادعاء العام في المخالفات الواردة في هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Investigation and Prosecution Authority shall be competent with investigating and prosecuting the offences committed against this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.