Article 2: Actes constitutifs d’infractions
Énumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
Ce que cela signifie en pratique
- Tromper ou tenter de tromper, par tout moyen, sur l’identité, la nature, l’espèce, le type, les composants ou les qualités substantielles du produit, sur son origine, ou sur sa quantité — poids, volume, taille, nombre, capacité ou titre.
- Falsifier un produit ou tenter de le faire ; vendre ou offrir un produit frauduleux ; le détenir en vue du commerce ; l’importer.
- Fabriquer, produire, détenir, vendre ou offrir des produits non conformes aux normes approuvées, et utiliser récipients, contenants, emballages, conditionnements ou étiquettes non conformes pour préparer des produits destinés à la vente.
- Conditionner, emballer, lier, distribuer, stocker ou transporter un produit en violation des normes approuvées.
- Importer, fabriquer, imprimer, détenir, vendre ou offrir des emballages ou imprimés servant à la fraude. Les sanctions de ces infractions figurent aux articles 16, 18 et 20.
Le texte officiel
1- خدع- أو شرع في الخداع- بأي طريقة من الطرق في أحد الأمور الآتية:
أ- ذاتية المنتج، أو طبيعته، أو جنسه، أو نوعه، أو عناصره، أو صفاته الجوهرية.
ب- مصدر المنتج.
ج- قدر المنتج، سواء في الوزن، أو الكيل، أو المقاس، أو العدد، أو الطاقة، أو العيار.
2- غش أو شرع في غش المنتج.
3- باع منتجًا مغشوشًا، أو عرضه.
4- حاز منتجًا مغشوشًا بقصد المتاجرة.
5- صنع منتجات مخالفة للمواصفات القياسية المعتمدة، أو أنتجها أو حازها، أو باعها، أو عرضها.
6- استعمل آنية، أو أوعية، أو أغلفة، أو عبوات، أو ملصقات، مخالفة للمواصفات القياسية المعتمدة، وذلك في تجهيز أو تحضير ما يكون معدًّا للبيع من المنتجات.
7- عبأ منتجًا، أو حزمه، أو ربطه، أو وزعه، أو خزنه، أو نقله، بالمخالفة للمواصفات القياسية المعتمدة.
8- استورد عبوات، أو أغلفة، أو مطبوعات تستعمل في الغش، أو صنعها، أو طبعها، أو حازها، أو باعها، أو عرضها.
9- استورد منتجًا مغشوشًا.
1. Deception or attempted deception in any of the following issues:
a) The product itself, its nature, type, species, elements or substantive characteristics.
b) Source of the product.
c) Measurement of the product, whether by weight, measure, quantity, capacity, or caliber.
2. Adulterate or attempt to adulterate a product.
3. Sells or offers for sale an Adulterated Product.
4. Possesses an Adulterated Product for trade.
5. Manufactures, produces, possess, sells, or offers products not compliant with the approved standards.
6. Uses containers, packs, wraps, packages, or stickers not compliant with the approved standards in the preparation or setting up of products designated for sale.
7. Packs, bundles, ties, distributes, stores, or transports a product in violation to the approved standards.
8. Imports, manufactures, prints, possesses, sells, or offers for sale packs, wraps, or printed materials used in adulteration.
9. Imports an Adulterated Product.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsDéfinit les termes clés de la loi : la loi, le règlement, le produit frauduleux (y compris le produit avarié), les normes approuvées, le ministère et le ministre.
- Article 16: Peine des infractions de l’article 2Quiconque commet l’une des infractions de l’article 2 encourt une amende pouvant atteindre SAR 500,000, un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans, ou les deux.
- Article 18: Peines aggravéesAmende jusqu’à SAR 1,000,000, emprisonnement jusqu’à 3 ans, ou les deux, si la tromperie s’accompagne de balances, mesures ou instruments de contrôle faux ou de procédés faussant la pesée ou le contrôle, si le produit est nocif pour la santé, ou en cas de violation des articles 3, 7 et 9.
- Article 20: Fermeture du local en infractionSans préjudice des autres peines de la loi, la fermeture du local en infraction peut être prononcée pour une durée maximale d’un an pour les infractions de l’article 2.
- Article 23: Interdiction de voyager et expulsion des non-SaoudiensLe ministère public peut demander l’interdiction de voyager de quiconque l’enquête désigne comme auteur d’une infraction, jusqu’au jugement définitif. Le ministère de l’Intérieur peut expulser le non-Saoudien définitivement condamné pour une infraction de l’article 2 et lui interdire l’entrée, selon des règles fixées avec le ministère et le ministère de l’Investissement.
Fraude commercialeSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.