Article 17: Peine des soldes et concours sans licence
Quiconque commet l’infraction de l’article 4 encourt une amende pouvant atteindre SAR 50,000, un emprisonnement pouvant atteindre 6 mois, ou les deux.
Ce que cela signifie en pratique
- Cette peine vise les réductions de prix ou concours commerciaux organisés sans licence du ministère ; le tribunal peut prononcer l’amende, l’emprisonnement ou les deux.
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تزيد على خمسين ألف ريال، أو السجن مدة لا تزيد على ستة أشهر، أو بهما معًا كل من ارتكب المخالفة المنصوص عليها في المادة (الرابعة).
Any person who commits any of the offences provided under Article Four of this Law shall be subject to a fine of no less than Fifty Thousand Riyals or imprisonment for a period of no more than six months, or to both penalties.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fixe l’amende à « ne dépassant pas » SAR 50,000 (un plafond) ; l’anglais du ministère dit « no less than » (un plancher).
Articles liés
- Article 4: Licence pour soldes et concours commerciauxIl est interdit de pratiquer des réductions de prix ou d’organiser des concours commerciaux, par quelque moyen que ce soit, sans licence du ministère.
- Article 24: RécidiveLe contrevenant qui récidive dans les 5 ans suivant le jugement définitif encourt jusqu’au double du maximum de la peine. Une nouvelle récidive ajoute aux peines une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant 5 ans au plus.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.