Article 8: Délai des résultats d’analyse
L’organisme compétent doit analyser le produit et rendre le résultat en 15 jours au plus pour les produits alimentaires ; pour les autres produits, le règlement fixe les délais.
Ce que cela signifie en pratique
- Produits alimentaires : l’analyse et son résultat ne peuvent dépasser 15 jours.
- Autres produits : leurs délais d’analyse sont fixés par le règlement d’application, non par la loi.
Le texte officiel
تلتزم الجهة المختصة بفحص المنتج وإظهار نتيجة الفحص خلال مدة لا تتجاوز خمسة عشر يومًا بالنسبة للمنتجات الغذائية، أما المنتجات الأخرى فتحدد اللائحة المدد اللازمة لها.
The Competent entity shall inspect the product and shall provide the result of the inspection within a period of fifteen days for foodstuff and within the period specified in the Regulations for other products.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Prélèvements et procès-verbalSi un officier de police judiciaire a de fortes raisons de croire à une infraction, il peut prélever des échantillons du produit suspect pour analyse et dresser un procès-verbal contenant toutes les données nécessaires pour identifier les échantillons et le produit d’origine, selon le règlement.
- Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyseLe commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.