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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 8: Délai des résultats d’analyse

L’organisme compétent doit analyser le produit et rendre le résultat en 15 jours au plus pour les produits alimentaires ; pour les autres produits, le règlement fixe les délais.

Ce que cela signifie en pratique

  • Produits alimentaires : l’analyse et son résultat ne peuvent dépasser 15 jours.
  • Autres produits : leurs délais d’analyse sont fixés par le règlement d’application, non par la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تلتزم الجهة المختصة بفحص المنتج وإظهار نتيجة الفحص خلال مدة لا تتجاوز خمسة عشر يومًا بالنسبة للمنتجات الغذائية، أما المنتجات الأخرى فتحدد اللائحة المدد اللازمة لها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Competent entity shall inspect the product and shall provide the result of the inspection within a period of fifteen days for foodstuff and within the period specified in the Regulations for other products.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.