Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale, article par article : texte officiel et 19 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | arrêté ministériel n° 155 du 06/01/1431 H |
|---|---|
| Articles | 19 en vigueur, en 11 titres |
| La loi | La loi saoudienne contre la fraude commerciale |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Constatation des infractions
Titre 3: Examen et analyse des produits et prolongations nécessaires
Titre 4: Procédure de retrait du produit falsifié
Titre 5: Demande d’indemnisation et conditions de remboursement
Titre 6: Saisie conservatoire du produit suspect
Titre 7: Renvoi des infractions, enquête et poursuites
Titre 8: Sort du produit falsifié
Titre 9: Récompense pour le signalement des infractions
Titre 10: Réductions commerciales
Titre 11: Concours commerciaux
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..