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Les lois saoudiennes, article par article

Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale, article par article : texte officiel et 19 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationarrêté ministériel n° 155 du 06/01/1431 H
Articles19 en vigueur, en 11 titres
La loiLa loi saoudienne contre la fraude commerciale
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Titre 1: Dispositions générales

Titre 2: Constatation des infractions

Titre 3: Examen et analyse des produits et prolongations nécessaires

Titre 4: Procédure de retrait du produit falsifié

Titre 5: Demande d’indemnisation et conditions de remboursement

Titre 6: Saisie conservatoire du produit suspect

Titre 7: Renvoi des infractions, enquête et poursuites

Titre 8: Sort du produit falsifié

Titre 9: Récompense pour le signalement des infractions

Titre 10: Réductions commerciales

Titre 11: Concours commerciaux

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the Combating Commercial Adulteration Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..