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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre II : Infractions

Article 4: Licence pour soldes et concours commerciaux

Il est interdit de pratiquer des réductions de prix ou d’organiser des concours commerciaux, par quelque moyen que ce soit, sans licence du ministère.

Ce que cela signifie en pratique

  • La règle vise toute réduction de prix et tout concours commercial, quel qu’en soit le support ; une licence du ministère est requise avant de les organiser.
  • Une infraction est punie, selon l’article 17, d’une amende pouvant atteindre SAR 50,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 6 mois, ou des deux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز إجراء تخفيضات في أسعار المنتجات، أو إجراء مسابقات تجارية بأي وسيلة من الوسائل، دون الحصول على ترخيص من الوزارة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

No discounts shall be made to the prices of products, nor may commercial competitions / campaigns in any means be conducted without attaining the approval of the Ministry.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.