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La loi saoudienne contre la fraude commerciale

Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

11 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..