La loi saoudienne contre la fraude commerciale
Chapitre III : Constatation, enquête et jugement
11 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 5: Agents chargés de constater les infractionsDes agents du ministère du Commerce, du ministère des Affaires municipales et rurales, du ministère de l’Énergie, de l’Industrie et des Ressources minérales, du ministère de la Santé et de l’Autorité des aliments et des médicaments, nommés par le ministre avec l’accord de leur administration, constatent les infractions en tant qu’officiers de police judiciaire sous la supervision du ministère.
- Article 6: Prélèvements et procès-verbalSi un officier de police judiciaire a de fortes raisons de croire à une infraction, il peut prélever des échantillons du produit suspect pour analyse et dresser un procès-verbal contenant toutes les données nécessaires pour identifier les échantillons et le produit d’origine, selon le règlement.
- Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyseLe commerçant ne peut disposer du produit suspect tant que le résultat de l’analyse ne l’a pas validé.
- Article 8: Délai des résultats d’analyseL’organisme compétent doit analyser le produit et rendre le résultat en 15 jours au plus pour les produits alimentaires ; pour les autres produits, le règlement fixe les délais.
- Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteursNul ne peut empêcher les officiers de police judiciaire d’inspecter, de saisir, d’entrer dans les usines, entrepôts, magasins ou autres locaux, ni de prélever des échantillons. Ils doivent justifier de leur qualité et peuvent fermer le local jusqu’à ce que le commerçant propriétaire se présente et leur permette d’entrer.
- Article 10: Primes des agents de contrôleLes règles d’octroi de primes financières aux agents visés à l’article 5 sont fixées par résolution du Conseil des ministres, sur proposition du ministre après concertation avec le ministre des Affaires municipales et rurales et le président de l’Autorité des aliments et des médicaments.
- Article 11: Récompense des informateursToute personne, autre que les agents visés à l’article 5, qui aide à découvrir des fraudes commerciales aboutissant à l’arrestation et à la condamnation des contrevenants reçoit une récompense pouvant atteindre 25% de l’amende recouvrée, selon le règlement.
- Article 12: Enquête et poursuitesLe ministère public (Niyaba) est compétent pour instruire et poursuivre les infractions prévues par la loi.
- Article 13: Tribunal compétentLe tribunal compétent juge toutes les infractions, tous les litiges et toutes les demandes d’indemnisation nés de l’application de la loi.
- Article 14: Présomption de connaissance de la fraudeQuiconque commet une infraction à la loi est présumé connaître la falsification du produit, et la connaissance qu’en avait l’acheteur n’empêche pas d’appliquer la peine au contrevenant.
- Article 15: Responsabilité des vendeurs et dirigeantsLe vendeur, celui pour le compte duquel le produit est écoulé et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins répondent des infractions et encourent les peines de l’auteur ; si l’un d’eux prouve une cause indépendante de sa volonté, seul l’auteur est puni.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..