Article 13: Tribunal compétent
Le tribunal compétent juge toutes les infractions, tous les litiges et toutes les demandes d’indemnisation nés de l’application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La compétence du tribunal couvre trois volets : les infractions, les litiges et les demandes d’indemnisation des victimes (voir l’article 22).
Le texte officiel
تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع المخالفات والمنازعات ودعاوى المطالبة بالتعويض الناشئة من تطبيق أحكام هذا النظام.
The Bureau of Grievances shall be competent with deciding on all offences, disputes, and compensation claims resulting from the application of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe attribue la compétence au « tribunal compétent » ; l’anglais du ministère l’attribue au Diwan al-Mazalim.
Articles liés
- Article 12: Enquête et poursuitesLe ministère public (Niyaba) est compétent pour instruire et poursuivre les infractions prévues par la loi.
- Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleuxSans préjudice du droit de la victime à réparation, le contrevenant doit retirer le produit frauduleux et en rembourser la valeur à l’acheteur, selon les conditions et procédures fixées par le règlement.
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.