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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 13: Tribunal compétent

Le tribunal compétent juge toutes les infractions, tous les litiges et toutes les demandes d’indemnisation nés de l’application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • La compétence du tribunal couvre trois volets : les infractions, les litiges et les demandes d’indemnisation des victimes (voir l’article 22).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع المخالفات والمنازعات ودعاوى المطالبة بالتعويض الناشئة من تطبيق أحكام هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Bureau of Grievances shall be competent with deciding on all offences, disputes, and compensation claims resulting from the application of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe attribue la compétence au « tribunal compétent » ; l’anglais du ministère l’attribue au Diwan al-Mazalim.

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Contrôle et constatation

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.