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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre IV : Sanctions

Article 16: Peine des infractions de l’article 2

Quiconque commet l’une des infractions de l’article 2 encourt une amende pouvant atteindre SAR 500,000, un emprisonnement pouvant atteindre 2 ans, ou les deux.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende est plafonnée à SAR 500,000 et l’emprisonnement à 2 ans ; le tribunal peut prononcer l’une ou l’autre, ou les deux.
  • La peine est aggravée dans les cas de l’article 18 ; la fermeture du local peut s’y ajouter selon l’article 20 ; la récidive relève de l’article 24.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب بغرامة لا تزيد على خمسمائة ألف ريال، أو السجن مدة لا تزيد على سنتين، أو بهما معًا، كل من ارتكب إحدى المخالفات المنصوص عليها في المادة (الثانية) من هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Any person who commits any of the offences provided under Article Two of this Law shall be subject to a fine of no less than Five Hundred Thousand Riyals or imprisonment for a period of no more than two years, or to both penalties.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fixe l’amende à « ne dépassant pas » SAR 500,000 (un plafond) ; l’anglais du ministère dit « no less than » (un plancher).

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.