Article 9: Acquisition de la personnalité morale
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais pendant la constitution elle en dispose dans la mesure nécessaire à sa constitution. À l’immatriculation, les contrats et frais des fondateurs lui sont transférés ; si la constitution n’aboutit pas, ceux qui ont agi pour elle répondent personnellement et solidairement.
Ce que cela signifie en pratique
- Pendant la période de constitution, la société n’a la personnalité morale que dans la mesure nécessaire à sa constitution, et à condition que celle-ci soit menée à terme.
- Avec l’immatriculation, tous les contrats et actes conclus par les fondateurs pour le compte de la société lui sont transférés, et elle supporte tous les frais engagés pour sa constitution.
- Si les formalités de constitution ne sont pas accomplies conformément à la loi, ceux qui ont traité ou agi au nom ou pour le compte de la société répondent personnellement, sur tous leurs biens et solidairement, envers les tiers des actes accomplis pendant la constitution.
Le texte officiel
1- تكتسب الشركة الشخصية الاعتبارية بعد قيدها لدى السجل التجاري، ومع ذلك تكون للشركة خلال مدة التأسيس شخصية اعتبارية بالقدر اللازم لتأسيسها، بشرط إتمام عملية التأسيس.
2- يترتب على قيد الشركة لدى السجل التجاري، انتقال جميع العقود والأعمال التي أجراها المؤسسون لحسابها إلى ذمتها وتحمُّل الشركة جميع المصروفات التي أنفقوها في سبيل تأسيس الشركة.
3- إذا لم تستوفَ إجراءات تأسيس الشركة على النحو المبين في النظام، يكون الأشخاص الذين تعاملوا أو تصرفوا باسم الشركة أو لحسابها مسؤولين شخصيًّا في جميع أموالهم وبالتضامن في مواجهة الغير عن الأفعال والتصرفات التي صدرت عنهم خلال مدة التأسيس.
1. A company shall acquire a legal personality upon registration with the Commercial Register. However, a company during the incorporation period shall have a legal personality to the extent necessary for its incorporation, provided that said company completes the incorporation process.
2. Registration of a company with the Commercial Register shall entail the transfer of all contracts and transactions concluded on behalf of the company by the incorporators to the company, which shall bear all incorporation expenses incurred by the incorporators.
3. If a company fails to satisfy the incorporation procedures as prescribed in this Law, the persons who act or conclude transactions in the name of the company or on its behalf shall be jointly and personally liable vis-à-vis third parties for their acts and dispositions during the incorporation period.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 10: Objet de la sociétéUne société ne peut exercer son objet qu’après son immatriculation au registre du commerce et l’obtention des licences éventuellement requises auprès des autorités concernées.
ConstitutionRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.