Article 12: Mentions obligatoires sur les documents
Les contrats, quittances et autres documents émis par la société doivent indiquer sa dénomination, sa forme, l’adresse de son siège, son e-mail éventuel et son numéro d’immatriculation, son capital et la part libérée (sauf sociétés de personnes), ainsi que la mention « en liquidation » pendant la liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- Chaque document doit porter la dénomination, la forme, l’adresse du siège principal, l’adresse électronique (le cas échéant) et le numéro d’immatriculation au registre du commerce.
- Il doit aussi indiquer le capital et le montant libéré ; les sociétés en nom collectif et en commandite simple en sont dispensées.
- Pendant la liquidation, la mention « en liquidation » doit être ajoutée à la dénomination.
Le texte officiel
يجب أن يوضع على العقود والمخالصات وغيرها من الوثائق التي تصدرها الشركة البيانات الآتية:
أ- اسم الشركة وشكلها وعنوان مركزها الرئيس وبريدها الإلكتروني -إن وجد- ورقم قيدها لدى السجل التجاري.
ب- رأس مال الشركة ومقدار المدفوع منه. ويستثنى من ذلك شركة التضامن وشركة التوصية البسيطة.
ج- عبارة (تحت التصفية) مضافة إلى اسم الشركة خلال مدة التصفية.
Contracts and clearances, as well as other documents issued by the company shall include the following information:
a) Company’s name, form, headquarters address, e-mail (if any), and commercial registration number.
b) Company's capital and the amount of paid-up capital. This shall not apply to general partnerships and limited partnerships.
c) The phrase “under liquidation”, added to the company's name during the liquidation period.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.