Article 10: Objet de la société
Une société ne peut exercer son objet qu’après son immatriculation au registre du commerce et l’obtention des licences éventuellement requises auprès des autorités concernées.
Ce que cela signifie en pratique
- L’immatriculation ne suffit pas toujours : si une activité exige une licence d’une autre autorité, la société doit l’obtenir avant d’exercer cette activité.
Le texte officiel
تزاول الشركة أغراضها بعد قيدها لدى السجل التجاري وحصولها على التراخيص اللازمة لذلك من الجهات المعنية، إن وجدت.
A company shall conduct all operations necessary to realize its purposes upon registration with the Commercial Register and obtaining the necessary licenses, if any, from the relevant authorities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.