La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales
Article 3: Nationalité de la société
Toute société constituée selon la loi sur les sociétés a la nationalité saoudienne, et son siège principal doit se trouver dans le Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- Une société constituée selon la loi ne peut pas avoir son siège principal hors d’Arabie saoudite ; la nationalité saoudienne découle de sa constitution selon la loi.
Le texte officiel
تعد الشركة التي تؤسس وفقًا لأحكام النظام سعودية الجنسية، ويجب أن يكون مركزها الرئيس في المملكة.
A company incorporated in accordance with the provisions of this Law shall have the Saudi nationality, and its headquarters shall be in the Kingdom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Définition de la sociétéLa société est une entité juridique constituée selon la loi par des statuts, par lesquels deux personnes ou plus apportent des biens, leur travail ou les deux à une entreprise à but lucratif et en partagent les bénéfices ou les pertes. Par exception, une seule personne peut constituer une société, et des sociétés à but non lucratif peuvent être créées.
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.