Article 6: Demande de constitution
L’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
Ce que cela signifie en pratique
- Est fondateur quiconque a effectivement participé à la constitution de la société et a fait un apport en numéraire ou en nature à son capital.
- Les fondateurs déposent au registre du commerce la demande de constitution et d’immatriculation, accompagnée des statuts et des informations et documents requis selon la forme de la société.
- Le refus doit être motivé. Les fondateurs peuvent former un recours devant le ministère du Commerce dans les 60 jours suivant la notification du refus.
- Si le recours est rejeté ou n’est pas tranché dans les 30 jours de son dépôt, les fondateurs peuvent saisir l’autorité judiciaire compétente.
Le texte officiel
1- يعد مؤسسًا كل من اشترك فعليًّا في تأسيس الشركة وساهم في رأس مالها بحصة نقدية أو عينية.
2- يقدم المؤسسون طلب تأسيس الشركة وقيدها إلى السجل التجاري، مرافقًا له عقد التأسيس أو النظام الأساس والبيانات والوثائق اللازمة وفقًا لشكل الشركة.
3- يبتّ السجل التجاري في الطلب المستوفي البيانات والوثائق اللازمة وفقًا لأحكام النظام.
4- في حال رفض الطلب يجب أن يكون مسببًا، ويحق للمؤسسين التظلم أمام الوزارة خلال (ستين) يومًا من تاريخ إبلاغهم برفض الطلب.
5- في حال رفض التظلم أو إذا لم يبتّ فيه خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ تقديمه، يحق للمؤسسين التظلم أمام الجهة القضائية المختصة.
1. A person who participates in the incorporation of a company and contributes to its capital with cash or in-kind contributions shall be deemed an
incorporator.
2. Incorporators shall file the company’s application for incorporation and registration with the Commercial Register, along with the articles of incorporation or articles of association and any required information and documents.
3. The Commercial Register shall decide on applications that include the required information and documents in accordance with the provisions of this Law.
4. If an application is rejected, the rejection must be reasoned; incorporators may appeal the decision before the Ministry within 60 days from the date of notification of the rejection decision.
5. If the appeal is rejected or if no decision is rendered within 30 days from the filing date, incorporators may appeal before the competent judicial authority.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 9: Acquisition de la personnalité moraleLa société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce, mais pendant la constitution elle en dispose dans la mesure nécessaire à sa constitution. À l’immatriculation, les contrats et frais des fondateurs lui sont transférés ; si la constitution n’aboutit pas, ceux qui ont agi pour elle répondent personnellement et solidairement.
ConstitutionRegistre du commerceRéclamations et recours
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.