Article 33: Saisie des bénéfices d’un associé
Le créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’être payé sur la part de son débiteur dans les bénéfices nets distribués ; si la société prend fin, son droit porte sur la part du débiteur dans le boni restant après paiement des dettes sociales.
Ce que cela signifie en pratique
- Tant que la société existe, le créancier ne peut atteindre que la part de son débiteur dans les bénéfices nets distribués, par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire compétente.
- À la fin de la société, son droit se reporte sur la part du débiteur dans l’excédent restant après paiement des dettes de la société.
Le texte officiel
للدائن الشخصي للشريك أو المساهم أن يطلب من الجهة القضائية المختصة أن يتقاضى حقه من نصيب الشريك أو المساهم المدين في صافي الأرباح الموزعة. فإذا انقضت الشركة انتقل حق الدائن إلى نصيب مدينه فيما يفيض من أموالها بعد سداد ديونها.
A personal creditor of a partner or shareholder may petition the competent judicial authority to satisfy the debt using the interests of the indebted partner or shareholder in the net profit distributed. Upon termination of the company, the creditor’s claim shall be satisfied using the debtor’s interests in the remainder of the company’s assets after settling the company’s debts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Créanciers et créancesDistribution des bénéfices
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.