Article 16: Exercice social
L’exercice social dure 12 mois, fixés dans les statuts. Le premier exercice peut durer au moins 6 mois et au plus 18 mois à compter de l’immatriculation au registre du commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- Les statuts fixent l’exercice. Seul le premier peut s’en écarter : au moins 6 et au plus 18 mois, à compter de l’immatriculation au registre du commerce.
Le texte officiel
تكون السنة المالية للشركة (اثني عشر) شهرًا تُحدد في عقد تأسيسها أو نظامها الأساس. ومع ذلك، يجوز أن تحدد السنة المالية الأولى بما لا يقلّ عن (ستة) أشهر ولا يزيد على (ثمانية عشر) شهرًا بدءًا من تاريخ قيد الشركة لدى السجل التجاري.
A company’s fiscal year shall be 12 months to be specified in its articles of incorporation or articles of association. As an exception, the first fiscal year may cover a period not less than six months and not more than 18 months beginning from the date of the company’s registration with the Commercial Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.