Article 7: Documents constitutifs
Toute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les SARL à plusieurs associés ont un contrat de société ; la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle ont des statuts réglementaires.
- Les statuts doivent comporter les dispositions, conditions et mentions exigées par la loi selon la forme de la société.
- Les statuts doivent être rédigés en arabe et peuvent être accompagnés d’une traduction dans une autre langue.
- Le ministère du Commerce prépare des modèles indicatifs de statuts adaptés à chaque forme de société.
Le texte officiel
1- يكون لكل شركة تؤسس وفقًا لأحكام النظام عقد تأسيس، عدا شركة المساهمة وشركة المساهمة المبسطة والشركة ذات المسؤولية المحدودة المملوكة لشخص واحد، فيكون لكل منها نظام أساس.
2- يجب أن يشتمل عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على الأحكام والشروط والبيانات التي يتطلبها النظام وبما يتناسب مع شكل الشركة.
3- يجب أن يكون عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس باللغة العربية، ويجوز أن يكون مقرونًا بترجمة إلى لغة أخرى.
4- تعد الوزارة نماذج استرشادية لعقود تأسيس الشركات وأنظمتها الأساسية وذلك بما يتناسب مع شكل الشركة.
1. A company incorporated under this Law shall have articles of incorporation while a joint-stock company, simplified joint-stock company, and limited liability company owned by a single person shall have articles of association.
2. A company’s articles of incorporation or articles of association shall include the terms, conditions, and information required under this Law, according to the form of the company.
3. A company’s articles of incorporation or articles of association shall be in the Arabic language and may be accompanied by a translation into another language.
4. The Ministry shall prepare articles of incorporation and articles of association templates for all company forms.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Demande de constitutionL’article définit le fondateur et la procédure : les fondateurs déposent la demande de constitution et d’immatriculation au registre du commerce, qui statue sur les dossiers complets ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le ministère puis devant la justice.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 52: Mentions des statutsLes statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.