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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 7: Documents constitutifs

Toute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les SARL à plusieurs associés ont un contrat de société ; la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle ont des statuts réglementaires.
  • Les statuts doivent comporter les dispositions, conditions et mentions exigées par la loi selon la forme de la société.
  • Les statuts doivent être rédigés en arabe et peuvent être accompagnés d’une traduction dans une autre langue.
  • Le ministère du Commerce prépare des modèles indicatifs de statuts adaptés à chaque forme de société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يكون لكل شركة تؤسس وفقًا لأحكام النظام عقد تأسيس، عدا شركة المساهمة وشركة المساهمة المبسطة والشركة ذات المسؤولية المحدودة المملوكة لشخص واحد، فيكون لكل منها نظام أساس.

2- يجب أن يشتمل عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على الأحكام والشروط والبيانات التي يتطلبها النظام وبما يتناسب مع شكل الشركة.

3- يجب أن يكون عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس باللغة العربية، ويجوز أن يكون مقرونًا بترجمة إلى لغة أخرى.

4- تعد الوزارة نماذج استرشادية لعقود تأسيس الشركات وأنظمتها الأساسية وذلك بما يتناسب مع شكل الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. A company incorporated under this Law shall have articles of incorporation while a joint-stock company, simplified joint-stock company, and limited liability company owned by a single person shall have articles of association.

2. A company’s articles of incorporation or articles of association shall include the terms, conditions, and information required under this Law, according to the form of the company.

3. A company’s articles of incorporation or articles of association shall be in the Arabic language and may be accompanied by a translation into another language.

4. The Ministry shall prepare articles of incorporation and articles of association templates for all company forms.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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StatutsConstitution

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.