Article 5: Dénomination de la société
Toute société a un nom commercial en arabe ou dans une autre langue, tiré de son objet, distinctif ou formé du nom d’associés ou d’actionnaires. Il doit indiquer la forme de la société et peut être modifié selon les règles applicables à la modification des statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nom peut être tiré de l’objet, être distinctif ou reprendre le nom d’associés ou d’actionnaires actuels ou anciens, ou combiner ces éléments, sans enfreindre la loi sur les noms commerciaux ni les autres lois et règlements en vigueur dans le Royaume.
- Si le nom comporte celui d’un ancien associé ou actionnaire, son accord est requis ; s’il est décédé sans l’avoir donné, il faut celui de ses héritiers.
- Le nom commercial doit être accompagné de la mention de la forme de la société.
- La modification du nom suit la procédure de modification des statuts et ne porte atteinte ni aux droits et obligations de la société ni aux procédures engagées par elle ou contre elle avant la modification.
Le texte officiel
1- يكون لكل شركة اسم تجاري باللغة العربية أو بلغة أخرى، ويجوز أن يكون الاسم مشتقًا من غرضها، أو اسمًا مميزًا، أو اسم واحد أو أكثر من الشركاء أو المساهمين فيها الحاليين أو السابقين، أو منها معًا، مع مراعاة ألا يكون مخالفًا لنظام الأسماء التجارية والأنظمة الأخرى واللوائح المعمول بها في المملكة.
2- يجب الحصول على موافقة الشريك أو المساهم، أو ورثته إذا توفي ولم يوافق، وذلك في الحالة التي يشتمل فيها الاسم التجاري على أيّ من أسماء الشركاء أو المساهمين السابقين في الشركة.
3- يجب أن يقترن بالاسم التجاري ما يبين شكل الشركة.
4- يجوز تعديل الاسم التجاري للشركة وفقًا للأوضاع المقررة لتعديل عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، ولا يترتب على التعديل المساس بحقوق الشركة أو التزاماتها أو الإجراءات النظامية التي اتخذتها أو اتخذت في مواجهتها قبل التعديل.
1. A company shall have a tradename in Arabic or in any other language. The name may reflect the company’s purpose or may be a distinctive name or the name of one or more of the company’s current or former partners or shareholders, or a combination of the above. The name shall not be inconsistent with the Law of Tradenames and other laws and regulations applicable in the Kingdom.
2. If a company’s tradename includes the name of a former partner or shareholder, the consent of such partner or shareholder must be obtained. If said partner or shareholder dies without providing his approval, the consent of his heirs must be obtained.
3. The form of a company must be included in its tradename.
4. A company’s tradename may be amended in accordance with the conditions prescribed for amending articles of incorporation or articles of association. The amendment shall not affect the company’s rights or obligations nor the validity of legal measures taken by the company or against it prior to such amendment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Documents constitutifsToute société a des statuts de nature contractuelle (contrat de société), sauf la société anonyme, la société par actions simplifiée et la SARL unipersonnelle, dont les statuts prennent la forme d’un règlement statutaire. Les statuts doivent être en arabe et contenir les mentions exigées par la loi ; le ministère en prépare des modèles.
- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.