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Impôt sur le revenu — La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
37 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Personnes soumises à l’impôtÉnumère les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : sociétés de capitaux résidentes pour certaines participations, personnes physiques résidentes non saoudiennes exerçant une activité dans le Royaume, non-résidents ayant un établissement stable ou des revenus de source saoudienne, et personnes actives dans le gaz naturel ou la production de pétrole et d’hydrocarbures.
- Article 5: Source du revenuÉnumère les cas où un revenu est réputé provenir d’une source située dans le Royaume et précise que le lieu de paiement ne détermine pas la source du revenu.
- Article 6: Base d’impositionDéfinit la base d’imposition de chaque catégorie de contribuables comme le revenu imposable de l’activité concernée, diminué des dépenses admises par la loi, et impose de calculer chaque base séparément.
- Article 7: Taux de l’impôtFixe les taux de l’impôt sur le revenu : 20% pour la plupart des contribuables et pour l’investissement gazier, de 50% à 85% pour les producteurs de pétrole et d’hydrocarbures selon leurs investissements en capital dans le Royaume, et renvoie à l’article 68 pour les taux de retenue à la source.
- Article 8: Revenu imposableDéfinit le revenu imposable comme le revenu total tiré de l’activité, quels que soient sa nature et son mode de paiement, y compris les plus-values et les produits accessoires, diminué des revenus exonérés ; elle définit aussi le revenu de l’investissement gazier.
- Article 9: Gains ou pertes sur cession d’actifsPrécise comment se mesure le gain ou la perte sur la cession d’un actif et quand il n’est pas pris en compte : base de coût, contrepartie en nature, donation et succession, cession forcée et transferts au sein d’un groupe de sociétés de capitaux détenu à 100%.
- Article 10: Revenus exonérés de l’impôtExonère trois catégories de revenus : certaines plus-values sur titres négociés sur le marché financier saoudien, les gains sur des biens étrangers à l’activité et les distributions remplissant les conditions dues à une société de capitaux résidente.
- Article 11: DonsPermet à tout contribuable de déduire de sa base d’imposition les dons versés pendant l’exercice à des organismes publics ou à des associations caritatives agréées dans le Royaume, sans but lucratif et habilitées à recevoir des dons.
- Article 12: Dépenses liées à la réalisation du revenuRend déductibles, pour le calcul de la base, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires engagées pendant l’exercice pour réaliser le revenu imposable, payées ou dues, à l’exception des dépenses en capital et de celles exclues par l’article 13 ou d’autres dispositions du chapitre.
- Article 13: Dépenses non déductiblesÉnumère les dépenses non déductibles de la base d’imposition, des dépenses sans lien avec le revenu imposable jusqu’à l’impôt sur le revenu, aux amendes et aux pots-de-vin.
- Article 14: Créances irrécouvrablesPermet au contribuable de déduire les créances irrécouvrables issues de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans son revenu imposable, une fois la créance passée en perte avec une preuve adéquate de l’impossibilité de la recouvrer.
- Article 15: Réserves et provisionsInterdit la déduction des réserves et provisions, à l’exception des provisions pour créances douteuses des banques, dont les règles sont fixées par le règlement d’application.
- Article 16: Dépenses de recherche et développementAutorise la déduction des dépenses de recherche et développement liées à la réalisation du revenu imposable, mais pas du coût d’achat du terrain ou du matériel servant à la recherche ; ce matériel est amorti selon l’article 17.
- Article 20: Cotisations aux fonds de retraitePrécise quand l’employeur peut déduire ses cotisations aux fonds de retraite et assimilés : jusqu’à 25% du revenu du salarié pour les employeurs autres que les sociétés de capitaux, et dans la limite des engagements non financés pour ces dernières. Les cotisations du salarié ne sont pas déductibles.
- Article 22: Exercice fiscalFait de l’exercice fiscal l’année financière de l’État, permet au contribuable d’utiliser une autre période de 12 mois selon les règles du règlement d’application, et traite du changement d’exercice, des premier et dernier exercices et des groupes de sociétés liées.
- Article 23: Méthode comptableExige que la méthode comptable fasse apparaître clairement le revenu, fait des livres de commerce le point de départ pour les sociétés et contribuables tenant une comptabilité, précise quand s’applique la comptabilité d’engagement ou de caisse, et soumet tout changement de politique comptable à l’accord de l’Autorité.
- Article 24: Comptabilité de caisseLe contribuable en comptabilité de caisse inscrit dans ses livres et registres les revenus lorsqu’ils sont encaissés ou mis à sa disposition, et les dépenses lorsqu’elles sont payées.
- Article 25: Comptabilité d’engagementLe contribuable en comptabilité d’engagement inscrit revenus et dépenses lorsqu’ils deviennent exigibles ; l’article précise quand une somme devient due au contribuable ou par lui.
- Article 26: Contrats à long termePour un contribuable en comptabilité d’engagement, les revenus et dépenses d’un contrat à long terme sont constatés selon le pourcentage des travaux réalisés pendant l’exercice.
- Article 27: StocksOblige le contribuable détenant des stocks à tenir des registres d’inventaire, autorise la déduction du coût des marchandises vendues et fixe le mode de calcul du coût des stocks et d’évaluation du stock final.
- Article 28: Biens en copropriétéLes revenus ou dépenses afférents à un bien en copropriété sont répartis entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.
- Article 29: ÉvaluationLes biens, services ou autres avantages non monétaires compris dans la base d’imposition ou le revenu brut sont évalués à leur valeur de marché à la date de leur inscription dans les livres à des fins fiscales.
- Article 30: Conversion monétaireImpose de calculer le revenu brut et la base d’imposition en riyals saoudiens et fixe le taux de change applicable aux montants libellés en d’autres devises.
- Article 31: Paiements ou avantages indirectsImpose d’inclure dans le revenu brut du contribuable tout paiement dont il bénéficie directement ou indirectement, ainsi que tout paiement affecté selon ses instructions qui aurait constitué son revenu s’il lui avait été versé directement.
- Article 33: Récupération de dépenses déduitesSi le contribuable récupère une dépense, une perte ou une créance irrécouvrable précédemment admise, la somme récupérée est incluse dans le revenu brut de l’exercice de récupération et prend la nature du revenu lié à la dépense.
- Article 34: Imposition forfaitaireFixe une base forfaitaire pour les succursales de compagnies aériennes et de sociétés étrangères de fret et de transport terrestre et maritime qui ne justifient pas leur base, et permet au ministre d’autoriser d’autres secteurs à recourir à la méthode forfaitaire.
- Article 35: Conventions internationalesEn cas de conflit entre une convention ou un accord international auquel le Royaume est partie et la loi, la convention prévaut, sauf pour les dispositions anti-évitement de l’article 63.
- Article 36: Dispositions générales sur les sociétés de personnesL’impôt d’une société de personnes est établi au nom des associés et non de la société, mais celle-ci doit déposer une déclaration d’information et choisit elle-même son exercice fiscal et ses méthodes comptables.
- Article 37: Imposition des associésLes revenus, déductions, pertes et dettes de la société de personnes conservent leur nature chez les associés, et la part de chacun est imposée dans l’exercice de l’associé au cours duquel se termine l’exercice de la société.
- Article 38: Base de coût de la part d’un associéFixe la base de coût de la part d’un associé dans une société de personnes et la manière dont elle augmente ou diminue.
- Article 39: Base de coût des actifs de la société de personnesLes biens apportés à une société de personnes conservent la base de coût de l’associé apporteur, et la base des actifs de la société est ajustée lorsqu’un associé sortant réalise un gain ou une perte sur une distribution.
- Article 40: Apport de biens à une société de personnesL’associé qui transfère la propriété d’un actif à une société de personnes en échange d’une part ne constate ni gain ni perte.
- Article 41: Transfert d’actifs d’une société de personnes à un associéLe transfert d’un actif non monétaire d’une société de personnes à un associé, y compris lors de la liquidation de sa part, est traité comme une cession par la société, le gain ou la perte étant constaté à la date du transfert.
- Article 42: Changement d’associés dans une société de personnesLorsque l’entrée ou la sortie d’associés entraîne la reconstitution de la société de personnes, tous ses actifs sont réputés transférés à la nouvelle société en échange de parts de celle-ci.
- Article 43: Dispositions générales sur les sociétés de capitauxImpose les parts des commandités d’une société en commandite par actions comme dans une société de personnes, limite l’usage des pertes antérieures après un changement de 50% ou plus dans la propriété ou le contrôle de la part non saoudienne d’une société de capitaux, et exclut de cette règle les transferts intragroupe.
- Article 56: Administration de l’impôtConfie à l’Autorité l’administration, le contrôle, l’établissement et le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que l’application des sanctions prévues par la loi, et précise qui décide des sanctions.
- Article 63: Mesures anti-évitement fiscalDonne à la ZATCA des pouvoirs contre l’évitement fiscal : écarter les opérations sans effet fiscal, requalifier les opérations selon leur substance, imposer sur une base estimative, réallouer revenus et charges entre parties liées et contrer le fractionnement du revenu.
Titres
- Titre 2: Contribuables
- Titre 3: Base d’imposition et taux de l’impôt
- Titre 4: Revenu imposable
- Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu
- Titre 6: Règles de comptabilité fiscale
- Titre 7: Règles complémentaires de détermination de la base d’imposition
- Titre 8: Règles d’imposition des sociétés de personnes
- Titre 9: Règles d’imposition des sociétés de capitaux
- Titre 11: Dispositions générales
- Titre 12: Dépôt des déclarations, établissement de l’impôt, procédures de réclamation et d’appel
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..