La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 12: Dépôt des déclarations, établissement de l’impôt, procédures de réclamation et d’appel
8 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 60: Déclarations fiscalesFixe qui doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, sous quelle forme et quand : sur le formulaire approuvé portant le numéro d’identification, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice fiscal, avec paiement de l’impôt dû.
- Article 61: Droit de la ZATCA à l’informationToute personne et tout organisme public doit fournir à la ZATCA les informations fiscales qu’elle demande, pour cette loi ou les conventions internationales. La ZATCA peut contrôler sur place les livres du contribuable, et les contrats conclus avec le secteur privé doivent lui être déclarés.
- Article 62: Contrôle et établissement de l’impôtLa ZATCA peut rectifier l’impôt déclaré pour le rendre conforme à la loi et établir l’impôt d’un contribuable qui ne dépose pas de déclaration. Elle doit notifier officiellement l’imposition et peut émettre une imposition supplémentaire si l’impôt accepté auparavant s’avère inexact.
- Article 63: Mesures anti-évitement fiscalDonne à la ZATCA des pouvoirs contre l’évitement fiscal : écarter les opérations sans effet fiscal, requalifier les opérations selon leur substance, imposer sur une base estimative, réallouer revenus et charges entre parties liées et contrer le fractionnement du revenu.
- Article 64: Personnes liées et contrôle communDéfinit quand des personnes sont liées au sens de la loi : une personne physique et sa famille, une personne physique et des sociétés ou organismes gérant des biens waqf, et quand sociétés ou organismes sont sous contrôle commun, avec un seuil de contrôle de 50%.
- Article 65: Délais de l’impositionLa ZATCA peut établir ou modifier une imposition, par avis motivé, dans les 5 ans suivant la date limite de déclaration, ou dans les 10 ans si aucune déclaration n’a été déposée ou si elle était incomplète ou inexacte pour éluder l’impôt. Les trop-versés sont réclamables pendant 5 ans.
- Article 66: Opposition et appelToute personne visée par une décision de la ZATCA peut la contester selon les règles des commissions de règlement des infractions et litiges fiscaux. L’opposition à une imposition ne dispense pas de payer l’impôt non contesté.
- Article 67: Commissions de première instance et d’appelInstitue la Commission de règlement des infractions et litiges fiscaux et la Commission d’appel des infractions et litiges fiscaux, fixe leur composition, leurs compétences, l’adoption et la contestation de leurs décisions, et un délai de 5 ans pour connaître des litiges fiscaux.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..