La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 6: Règles de comptabilité fiscale
Article 24: Comptabilité de caisse
Le contribuable en comptabilité de caisse inscrit dans ses livres et registres les revenus lorsqu’ils sont encaissés ou mis à sa disposition, et les dépenses lorsqu’elles sont payées.
Ce que cela signifie en pratique
- Le revenu est inscrit dès qu’il est encaissé ou disponible, sans être différé du seul fait que le contribuable tarde à le percevoir ; les dépenses ne sont inscrites qu’une fois effectivement payées.
- Selon l’article 23, cette méthode est ouverte aux personnes physiques jusqu’à ce que leur revenu d’activité d’un exercice dépasse le montant du règlement d’application, et aux sociétés qui ne tiennent pas et ne doivent pas tenir de livres de commerce.
Le texte officiel
يدون المكلف الذي يستخدم الأساس النقدي في دفاتره وسجلاته الدخل المستلم عند استلامه أو عندما يكون جاهزاً للاستلام، والمصاريف المسددة عند دفعها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Méthode comptableExige que la méthode comptable fasse apparaître clairement le revenu, fait des livres de commerce le point de départ pour les sociétés et contribuables tenant une comptabilité, précise quand s’applique la comptabilité d’engagement ou de caisse, et soumet tout changement de politique comptable à l’accord de l’Autorité.
- Article 25: Comptabilité d’engagementLe contribuable en comptabilité d’engagement inscrit revenus et dépenses lorsqu’ils deviennent exigibles ; l’article précise quand une somme devient due au contribuable ou par lui.
Registres et livresImpôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.