Article 35: Conventions internationales
En cas de conflit entre une convention ou un accord international auquel le Royaume est partie et la loi, la convention prévaut, sauf pour les dispositions anti-évitement de l’article 63.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contribuable couvert par une telle convention peut s’en prévaloir face aux dispositions contraires de la loi, mais les règles anti-évitement de l’article 63 s’appliquent dans tous les cas.
Le texte officiel
عند تعارض شروط معاهدة أو اتفاقية دولية تكون المملكة طرفاً فيها مع مواد وأحكام هذا النظام، تسري شروط المعاهدة أو الاتفاقية الدولية باستثناء أحكام المادة الثالثة والستين من هذا النظام المتعلقة بإجراءات مكافحة التجنب الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Champ d’applicationImpôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.