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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu

Article 12: Dépenses liées à la réalisation du revenu

Rend déductibles, pour le calcul de la base, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires engagées pendant l’exercice pour réaliser le revenu imposable, payées ou dues, à l’exception des dépenses en capital et de celles exclues par l’article 13 ou d’autres dispositions du chapitre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pour être déductible, une dépense doit être ordinaire et nécessaire à la réalisation du revenu imposable et engagée pendant l’exercice ; elle peut être déjà payée ou seulement due.
  • Les dépenses de nature capitale ne sont pas déductibles comme charges, pas plus que celles exclues par l’article 13 ou par les autres dispositions du chapitre.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

جميع المصاريف العادية والضرورية لتحقيق الدخل الخاضع للضريبة، سواء كانت مسددة أو مستحقة، والمتكبدة خلال السنة الضريبية هي مصاريف جائزة الحسم عند احتساب الوعاء الضريبي باستثناء أي مصاريف ذات طبيعة رأسمالية، والمصاريف الأخرى غير جائزة الحسم بمقتضى المادة الثالثة عشرة من هذا النظام، والأحكام الأخرى في هذا الفصل.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.