Article 12: Dépenses liées à la réalisation du revenu
Rend déductibles, pour le calcul de la base, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires engagées pendant l’exercice pour réaliser le revenu imposable, payées ou dues, à l’exception des dépenses en capital et de celles exclues par l’article 13 ou d’autres dispositions du chapitre.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour être déductible, une dépense doit être ordinaire et nécessaire à la réalisation du revenu imposable et engagée pendant l’exercice ; elle peut être déjà payée ou seulement due.
- Les dépenses de nature capitale ne sont pas déductibles comme charges, pas plus que celles exclues par l’article 13 ou par les autres dispositions du chapitre.
Le texte officiel
جميع المصاريف العادية والضرورية لتحقيق الدخل الخاضع للضريبة، سواء كانت مسددة أو مستحقة، والمتكبدة خلال السنة الضريبية هي مصاريف جائزة الحسم عند احتساب الوعاء الضريبي باستثناء أي مصاريف ذات طبيعة رأسمالية، والمصاريف الأخرى غير جائزة الحسم بمقتضى المادة الثالثة عشرة من هذا النظام، والأحكام الأخرى في هذا الفصل.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Dépenses non déductiblesÉnumère les dépenses non déductibles de la base d’imposition, des dépenses sans lien avec le revenu imposable jusqu’à l’impôt sur le revenu, aux amendes et aux pots-de-vin.
- Article 17: AmortissementAutorise l’amortissement, hors terrains, des actifs corporels et incorporels qui se déprécient et servent à réaliser le revenu imposable, en les regroupant en catégories dotées d’un taux appliqué à la valeur résiduelle de chaque catégorie en fin d’exercice.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.