La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 4: Revenu imposable
Article 11: Dons
Permet à tout contribuable de déduire de sa base d’imposition les dons versés pendant l’exercice à des organismes publics ou à des associations caritatives agréées dans le Royaume, sans but lucratif et habilitées à recevoir des dons.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les dons effectivement versés pendant l’exercice sont déductibles, et uniquement au profit des bénéficiaires visés : organismes publics, ou associations caritatives agréées dans le Royaume, sans but lucratif et habilitées à recevoir des dons. Les dons à d’autres bénéficiaires ne relèvent pas de cet article.
Le texte officiel
يجوز لتحديد الوعاء الضريبي لكل مكلف حسم التبرعات المدفوعة خلال السنة الضريبية إلى هيئات عامة، أو جمعيات خيرية مرخص لها بالمملكة لا تهدف إلى الربح ويجوز لها تلقي التبرعات.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.