La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 2: Contribuables
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 2: Personnes soumises à l’impôtÉnumère les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : sociétés de capitaux résidentes pour certaines participations, personnes physiques résidentes non saoudiennes exerçant une activité dans le Royaume, non-résidents ayant un établissement stable ou des revenus de source saoudienne, et personnes actives dans le gaz naturel ou la production de pétrole et d’hydrocarbures.
- Article 3: Notion de résidencePrécise quand une personne physique et quand une société sont considérées comme résidentes du Royaume pour un exercice fiscal.
- Article 4: Établissement stableDéfinit l’établissement stable d’un non-résident dans le Royaume comme un lieu fixe d’activité par lequel il exerce son activité en tout ou en partie, y compris par un agent, et précise ce qui constitue ou non un établissement stable.
- Article 5: Source du revenuÉnumère les cas où un revenu est réputé provenir d’une source située dans le Royaume et précise que le lieu de paiement ne détermine pas la source du revenu.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..