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La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu · Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu

Article 15: Réserves et provisions

Interdit la déduction des réserves et provisions, à l’exception des provisions pour créances douteuses des banques, dont les règles sont fixées par le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les réserves et provisions ne sont en principe pas déductibles ; la seule exception concerne les provisions pour créances douteuses des banques.
  • Le règlement d’application fixe les règles et conditions de détermination de ces provisions bancaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز حسم أي احتياطيات أو مخصصات خلاف مخصصات الديون المشكوك في تحصيلها في البنوك، وتحدد اللائحة قواعد وضوابط تحديد هذه المخصصات.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.