La loi saoudienne sur l’impôt sur le revenu
Titre 5: Dépenses engagées pour réaliser le revenu
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 12: Dépenses liées à la réalisation du revenuRend déductibles, pour le calcul de la base, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires engagées pendant l’exercice pour réaliser le revenu imposable, payées ou dues, à l’exception des dépenses en capital et de celles exclues par l’article 13 ou d’autres dispositions du chapitre.
- Article 13: Dépenses non déductiblesÉnumère les dépenses non déductibles de la base d’imposition, des dépenses sans lien avec le revenu imposable jusqu’à l’impôt sur le revenu, aux amendes et aux pots-de-vin.
- Article 14: Créances irrécouvrablesPermet au contribuable de déduire les créances irrécouvrables issues de ventes de biens ou de services déjà déclarées en recettes dans son revenu imposable, une fois la créance passée en perte avec une preuve adéquate de l’impossibilité de la recouvrer.
- Article 15: Réserves et provisionsInterdit la déduction des réserves et provisions, à l’exception des provisions pour créances douteuses des banques, dont les règles sont fixées par le règlement d’application.
- Article 16: Dépenses de recherche et développementAutorise la déduction des dépenses de recherche et développement liées à la réalisation du revenu imposable, mais pas du coût d’achat du terrain ou du matériel servant à la recherche ; ce matériel est amorti selon l’article 17.
- Article 17: AmortissementAutorise l’amortissement, hors terrains, des actifs corporels et incorporels qui se déprécient et servent à réaliser le revenu imposable, en les regroupant en catégories dotées d’un taux appliqué à la valeur résiduelle de chaque catégorie en fin d’exercice.
- Article 18: Frais de réparation et d’amélioration des actifsAutorise la déduction des frais de réparation ou d’amélioration des actifs amortissables de chaque catégorie, dans la limite annuelle de 4% de la valeur résiduelle de la catégorie en fin d’exercice, l’excédent étant ajouté à cette valeur.
- Article 19: Frais de prospection géologique et travaux préparatoiresPrévoit que les frais de prospection géologique et de travaux préparatoires à l’extraction des ressources naturelles sont déduits par amortissement au taux fixé à l’article 17(b), en catégorie distincte, et étend cette règle aux droits incorporels de prospection, de traitement et d’exploitation.
- Article 20: Cotisations aux fonds de retraitePrécise quand l’employeur peut déduire ses cotisations aux fonds de retraite et assimilés : jusqu’à 25% du revenu du salarié pour les employeurs autres que les sociétés de capitaux, et dans la limite des engagements non financés pour ces dernières. Les cotisations du salarié ne sont pas déductibles.
- Article 21: Report des pertesPermet de reporter les pertes d’exploitation nettes sur les exercices suivants et de les déduire de leur base jusqu’à récupération totale de la perte cumulée, dans des plafonds annuels fixés par le règlement d’application.
Sources
- نظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..